C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 38 Versions de la disposition

2019-12-26

38. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:

1°  atteste qu’il est conforme au présent règlement;

2°  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

3°  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique.

D. 1186-2019, a. 38.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

38. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:

1°  atteste qu’il est conforme au présent règlement;

2°  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

3°  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique.

D. 1186-2019, a. 38.